2012-09-18 Lettre à Madame le Maire 'PADD'
PLU
""Une fois les diagnostics effectués, l'élaboration du PADD ((Projet d'Aménagement et de Développement Durable) constitue un élément fondamental dans l'élaboration d'un nouveau PLU dans la mesure où il doit déterminer une vision prospective de la vie communale pour le long terme. Le PADD est établi par une commune sous sa seule responsabilité et sans concertation avec les Associations. Le PADD de Megève a été définitivement approuvé par la Commune au printemps dernier. Il est consultable sur le site de la Commune de Megève (page de Présentation de notre Site, en bas à droite ou www.megeve.fr) dans les pages 38 à 46 du Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 mai 2012
Le PLU est maintenant en cours d'élaboration et devrait être présenté par la Commune de Megève dans les prochaines semaines. Comme nous l'avions fait dans la période de l'élaboration du PADD et désireux de préciser une fois de plus nos préoccupations, nous avons adressé, au nom de l'Association, un courrier à Madame le Maire de Megève que nous reproduisons ci-dessous. Une fois le projet de PLU présenté par la Commune, une Enquête Publique sera ouverte""
Madame le Maire,
L'association a pris connaissance du Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) de Megève.
Ce document est évidemment essentiel car il a pour objet de donner une plus grande lisibilité aux options fondamentales du PLU.
Le projet qui nous a été adressé, marque un réel progrès dans sa conception par rapport au précédent PADD arrêté en 2007 car il évoque, même si c'est parfois succinctement et de façon imprécise, l'ensemble des orientations générales visées par l'article L 123-1-3 du code de l'urbanisme (ainsi du développement des communications numériques).
La présentation se veut claire et didactique (quatre axes avec pour chacun d'entre eux un triptyque : objectifs / moyens / action relevant du PLU) ; elle l'est indiscutablement plus que dans le précédent PADD qui se bornait à énoncer trois enjeux et quatre axes principaux.
L'effort a porté aussi sur le contenu plus dense qu'auparavant.
Pour en terminer avec la présentation, la carte est malheureusement illisible compte tenu de ses dimensions ; il conviendra de changer d'échelle pour qu'elle puisse renseigner sérieusement la population.
Les axes choisis ne sont pas véritablement originaux ; ils rappellent sous des appellations différentes les quatre du projet 2007 qui étaient à l'époque :
"" préservation de la qualité architecturale et environnementale et valorisation des richesses naturelles et patrimoniales
"" poursuite du développement des équipements publics, touristiques et sportifs, de structures et d'infrastructures pour répondre aux besoins des populations
"" mise en oeuvre d'une politique de l'habitat créant des conditions propices au maintien des populations permanentes et à l'accueil des populations touristiques et des travailleurs saisonniers
"" conduite d'une politique en faveur de l'activité économique de montagne "".
Seul le 4ème axe de 2012 intitulé "" développer la multi modalité des déplacements "" est plus novateur.
Ces quatre orientations ne devraient pas susciter de critiques tant elles sont générales.
Elles sont intrinsèquement consensuelles et l'on peut regretter qu'il n'y ait pas de vraies priorités qui se dégagent dans un document qui doit constituer en fait l'ossature autour de laquelle va se dessiner l'évolution de la ville.
Sur les différents axes, quelques remarques peuvent être faites.
I- Développement économique
I.1 Développer le secteur hôtelier
C'est à l'évidence un objectif prioritaire pour la municipalité comme dans le précédent PADD qui insistait déjà sur le "" positionnement haut de gamme de la station en ce qui concerne l'offre hôtelière "".
L'Association s'inquiète quelque peu de cette volonté à outrance de développement d'hôtels de luxe et, en particulier, du risque assez élevé de reconversion d' "" échecs "" hôteliers en habitations ne respectant pas les normes en matière résidentielle ; elle a souhaité et souhaite toujours qu'une étude offre/demande soit préalablement menée avant que ne soient mises en place des orientations d'aménagement spécifiques dans le PLU relatives aux lits marchands. Cette étude devrait être faite en distinguant nettement les "" périodes de pointe "" (fêtes de fin d'année, congés scolaires de février, première quinzaine d'août) des "" périodes de fréquentation moyenne "" (janvier, mars-avril, juillet et deuxième quinzaine d'août) et hors saison.
La chambre régionale des comptes Rhône-Alpes dans son rapport d'observations définitives relatif à Megève de 2010 a évoqué cette question et manifesté son scepticisme quant à cette seule option.
Elle a observé que les périodes d'occupation tant l'hiver que l'été sont restreintes et qu'il conviendrait d'avoir une analyse fine de la situation, notant en conclusion qu' "" une étude sur la fréquentation des hôtels autour de Megève constate que les français se logent plus facilement à l'extérieur de la commune. On peut y voir la conséquence du grand nombre de structures luxueuses par rapport aux résidences et hôtels plus modestes qui manquent à la commune "".
D'une manière générale et pour la construction de tous nouveaux bâtiments, l'association pense que doit être exigé pour la délivrance de tout permis, la définition des moyens préconisés par le maître d'oeuvre pour l'évacuation et le stockage des déblais. Ceci permettrait aux services d'urbanisme de vérifier que la procédure envisagée est conforme aux directives définies préalablement dans le PLU.
I.2 Accompagner l'amélioration du domaine skiable
Le PADD évoque les liaisons inter massifs et les retenues collinaires ; il conviendrait sans doute d'améliorer d'abord la qualité des installations existantes -ski alpin, ski nordique, itinéraires raquettes- en ayant aussi présent à l'esprit la question du développement durable qui se pose avec la neige de production.
I.3 Tourisme hors saison
L'objectif est tout à fait louable ; mais il nécessite une réflexion aux antipodes de celle évoquée en I.1.
Aucun élément précis n'est fourni à propos du développement de l'offre sportive et culturelle. En matière d'animation -saison ou hors saison- Megève a choisi avec pertinence de se concentrer sur le ski et l'équitation mais, en revanche, les choix culturels restent à faire : l'offre souffre d'une certaine dispersion et mériterait là aussi d'être concentrée sur une manifestation d'ampleur, cohérente avec l'image de marque de Megève.
Par ailleurs, on ne voit pas comment le PLU permettra le "" maintien de la vie nocturne "" qui ne relève pas de sa compétence.
I.4 Activités artisanales et commerces de proximité
Le PADD évoque la "" maîtrise du foncier "", mais la ville n'a que des moyens juridiques limités et ne peut que recourir au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux afin de favoriser le maintien des commerces mais il est peu utilisable en période de manque de ressources budgétaires ; elle peut certes introduire dans le PLU des dispositifs limitant les possibilités de modification d'utilisation pour préserver l'occupation commerciale. Mais la promotion de la "" mixité fonctionnelle "" mérite des éclaircissements.
I.5 Nouvelles technologies
L'association se réjouit de l'idée d'accueillir des services tertiaires mais on voit mal comment le PLU pourrait inciter à de telles implantations.
I.6 Exploitations agricoles et circuits courts
L'association a toujours manifesté son souhait du maintien des activités agricoles ; il convient donc d'être plus précis quant aux moyens que compte utiliser la commune. Il faut que les zones agricoles soient préservées notamment du mitage et que les accès soient garantis. La formule "" Soutenir et valoriser par un ajustement du zonage et la préservation des accès "" ne permet pas de prendre la mesure des actions envisagées pour l'agriculture de montagne.
II- Habitat permanent et saisonnier
L'objectif n'est pas nouveau car il figurait dans l'ancien PADD et il n'y a guère eu de résultats concrets; l'association note que la commune entend utiliser les articles L 123-1-5 16° (et non L 123-1-16 comme indiqué par erreur) et L 123-2 b qui permettent de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Il conviendrait d'indiquer dans ces conditions quelles zones sont envisagées.
III- Qualité de vie, ambiance agreste, paysages, architecture, corridors écologiques …
Cet objectif recueille évidemment l'assentiment de tous mais en ce qui concerne les moyens, le PADD se borne à renvoyer au PLU. L'association regrette que la localisation des "" sites exceptionnels "" n'ait pas été réalisée dans le cadre du PADD. L'association sera très vigilante comme par le passé quant à la protection des sites architecturaux (ainsi du Calvaire) ou environnementaux (ainsi de La Livraz etc...) dans le PLU. On ne peut que s'interroger sur l'identification des "" corridors écologiques "".
IV- Patrimoine bâti et qualité environnementale
Il est fait état de la mise en place de dispositions spécifiques (article L 123-1-5-7 e) ; l'association souhaiterait que la commune clarifie sa position sur la protection des oevres de H J Le Même.
V- Développer la multi modalité déplacements
L'objectif relève quelque peu de l'incantation et les moyens et actions envisagés de l'illusion. C'est le tout voiture qui domine et on voit mal comment créer des parkings et avec quels financements. Il faudrait sans doute réfléchir en priorité à l'amélioration des transports en commun (navettes). En effet il nous semble difficile d'améliorer de manière significative la circulation des piétons et cycles compte tenu de la voirie existante.
Bien sûr le PADD n'est qu'une étape dans le processus d'élaboration du PLU mais l'association tenait à vous faire part de son sentiment sur ce premier document.
Elle sera attentive bien sûr à la rédaction du rapport de présentation, à la définition et à la configuration des zonages et souhaite qu'au niveau de ceux-ci ses observations puissent être prises en compte.
Nous vous prions de croire, Madame le Maire, à l'expression de notre considération distinguée.
PS - Des contacts que nous avons avec ses membres, il apparait que les préoccupations du Syndicat Agricole Megève/Demi-Quartier sont très proches de celles de notre Association.
CC Les membres du Conseil Municipal.
Syndicat Agricole Megève/Demi-Quartier
Isabelle Lépine, Vice-Présidente - Arnaud de Vaureix, Vice-Président