2012-01-30 Lettre au Commissaire Enquêteur 'COS'
Les Amis de Megève et de Demi Quartier ont pris connaissance du projet de délibération portant dépassement des règles d'occupation des sols en faveur des performances énergétiques et des énergies renouvelables.
L'article L 128-1 du code de l'urbanisme permet en effet à une commune de décider d'appliquer dans certaines zones le dépassement de COS jusqu'à 30 % ou 20 % ou de moduler en cas de construction favorisant les économies d'énergie.
La ville de Megève a choisi d'adopter une délibération en ce sens pour l'année 2012 en modulant l'augmentation pour les zones urbaines ou à urbaniser : 30 % jusqu'au 31 mai 2012, 20 % du 1er juin au 31 août 2012, 10% du 1er septembre au 31 décembre 2012.
Elle a choisi d'appliquer dans "" les autres secteurs mentionnés à l'article L 128-1 du code de l'urbanisme "" le dépassement soit 20 % jusqu'au 31 mai 2012, 10 % du 1er juin au 31 août 2012, 5% du 1er septembre au 31 décembre 2012.
Ces "" autres secteurs "" d'après le texte sont les suivants : secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
L'association n'est absolument pas favorable à l'adoption de cette délibération dont les dangers pour Megève sont évidents.
Déjà aucune justification rationnelle n'est apportée à cette modulation en fonction de l'avancement de l'année.
Mais surtout fondamentalement cette délibération sous couvert du très louable objectif d'économie d'énergie aboutit à une augmentation considérable de la densité de quasiment tous les projets de constructions dans l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser.
En effet le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme vise - certes à propos de l'application de l'article L 111-6-2 et non expressément celle de l'article L 128-1 mais la transposition sera sûrement faite par tous les constructeurs - dans les dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions les dispositifs, matériaux ou procédés suivants :
"" 1) Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
"" 2) Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;
"" 3) Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
"" 4) Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
"" 5) Les pompes à chaleur ;
"" 6) Les brise-soleils"".
On voit donc que tous les constructeurs vont pouvoir prétexter de l'utilisation du bois (ce qui est une évidence à Megève et à la montagne en général) ou d'isolants auxquels on a recours désormais quasi systématiquement pour toute construction.
Dans ces conditions on peut estimer que quasiment tous les projets tomberont dans le champ d'application de la délibération.
On aboutira à un détournement de la règle manifeste et préjudiciable à un développement harmonieux de la station.
L'association est donc déjà hostile à la première partie de la délibération.
Il en va tout autant, si ce n'est plus, de la seconde partie.
A l'heure où l'association sollicite qu'un site inscrit comme le Calvaire fasse l'objet d'une mesure de protection supplémentaire au travers du PLU en cours d'élaboration par un classement en zone inconstructible en totalité et au travers de la mise en oeuvre du processus administratif aboutissant au classement du site, la délibération proposée permettrait, si elle était adoptée, de favoriser des constructions plus importantes dans les parties constructibles de ce site au mépris de sa préservation.
On voit le caractère dangereux de cette seconde partie de la délibération.
Favoriser de façon générale les dépassements de COS y compris dans des zones sensibles va à l'encontre de l'objectif de notre association qui est de privilégier un développement raisonné et mesuré de la commune pour qu'elle conserve cette première place en terme d'environnement et de qualité de la vie que vient de lui reconnaître un récent palmarès décerné par un magazine connu.
L'adoption de la délibération ne pourrait donc avoir en réalité que des retombées négatives pour Megève et son abandon s'impose.
Arnaud de Vaureix, Vice-président - Christine Thoral, Secrétaire Générale